Termes et conditions

1. Relation contractuelle

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente légale entre les personnes souhaitant obtenir des services professionnels (« Clients ») et CasApp Inc., ainsi qu’entre les prestataires de services indépendants (« Professionnels ») et CasApp Inc. Ces Conditions régissent votre utilisation de notre plateforme de services qui facilite la communication entre Utilisateurs et Professionnels, offerte via notre site Web www.casapp.ca, ainsi que nos applications mobiles disponibles sur Google Play et Apple Store, pouvant être modifiées, déplacées et/ou redirigées de temps à autre. Nos services, notre plateforme, notre site Web et nos applications mobiles sont collectivement désignés comme « l’Application CasApp ». Les termes « vous », « votre » ou « vos » font référence à l’Utilisateur ou au Professionnel, selon le cas.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER. Dans ces Conditions, les termes « y compris » et « inclut » signifient « y compris, sans s’y limiter ».

Votre accès et votre utilisation de l’Application CasApp constituent votre acceptation d’être lié par les présentes Conditions, lesquelles établissent une relation contractuelle entre vous et CasApp Inc. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez accéder ni utiliser l’Application CasApp.

Ces Conditions remplacent expressément toute entente ou accord antérieur conclu avec vous. CasApp Inc. peut mettre fin immédiatement aux présentes Conditions à votre égard, ou cesser d’offrir ou de restreindre l’accès à l’Application CasApp, en tout ou en partie, à tout moment et pour toute raison.

CasApp Inc. peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication par CasApp Inc. à cet emplacement, dans les politiques modifiées ou dans les conditions supplémentaires du service concerné. Votre accès ou utilisation continue de l’Application CasApp après une telle publication constitue votre consentement à être lié par les Conditions modifiées, notamment :

• Votre acceptation que l’Application CasApp est fournie « telle quelle » et sans garantie (article 5.1).

• Votre acceptation que CasApp Inc. n’offre pas les services professionnels, lesquels sont exécutés par des tiers, sans responsabilité de CasApp Inc. (article 2.1).

• Votre engagement à dégager CasApp Inc. de toute responsabilité liée à l’Application CasApp (article 5.2).

• Votre engagement à indemniser CasApp Inc. en cas de réclamation découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’Application CasApp (article 5.3).

• Votre consentement à l’arbitrage contraignant (article 6).

• Votre accord selon lequel aucun recours collectif ne pourra être intenté (article 6).

• Votre consentement à la collecte, l’utilisation, la divulgation et le transfert de vos données, tel qu’énoncé dans notre Politique de confidentialité.

2. Les Services

2.1 L’application est un espace d’échange

L’Application CasApp est une place de marché numérique où Utilisateurs et Professionnels peuvent se rencontrer et conclure des services en ligne. Ces services spécifiques requis par les Utilisateurs et réalisés par des Professionnels sont ci-après appelés « Services Professionnels ». En vertu des présentes, CasApp Inc. offre aux Utilisateurs et aux Professionnels un service d’hébergement, de maintenance de la plateforme, et permet la conclusion de contrats entre Utilisateurs.

À moins d’une entente écrite distincte avec vous, l’Application CasApp est mise à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial. CasApp n’offre pas directement de services professionnels. Tous les Services Professionnels sont exécutés par des tiers.

CasApp fournit des informations et un moyen d’obtenir ces services, sans donner de garanties d’aptitude à un usage particulier, ni de conformité légale. CasApp Inc. n’est affiliée, soutenue ou commanditée par aucun fournisseur tiers.

2.2 Services entre Utilisateurs (Client et Professionnel)

Dès qu’un Client attribue un service et qu’un Professionnel l’accepte sur l’Application CasApp, un contrat (« Contrat Utilisateur ») est réputé conclu entre eux. Vous vous engagez à respecter vos obligations envers les Professionnels et à respecter toutes les lois applicables (canadiennes, québécoises et internationales).

CasApp Inc. n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable des actes, omissions, dommages ou préjudices causés.

2.3 Engagement du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :

• Agir avec diligence, honnêteté, intégrité et respect envers les Utilisateurs.

• Respecter toutes les lois en vigueur.

• Communiquer de façon professionnelle et respectueuse.

• Livrer les services convenus de haute qualité, selon les échéanciers fixés.

• Obtenir toutes les accréditations requises si la profession est réglementée (ex: électricien, infirmier, courtier immobilier).

• Signaler toute activité illégale ou inappropriée à info@casapp.ca.

• Ne pas contourner CasApp pour conclure des contrats hors plateforme pendant une période de 12 mois suivant la première mise en contact, sous peine d’expulsion et de réclamations pour dommages.

CasApp Inc. se réserve le droit de désactiver ou de fermer tout compte pour des raisons telles que le décès de l’Utilisateur, l’inactivité ou l’utilisation frauduleuse.

2.4 Droit de veto

CasApp peut effectuer des vérifications de dossier, mais ne garantit pas l’exactitude de l’identité ou des informations fournies par les Professionnels.

En utilisant l’Application CasApp, vous libérez CasApp Inc. de toute responsabilité quant aux Services Professionnels.

2.5 Licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions, CasApp Inc. vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser l’Application CasApp pour votre usage personnel.

2.6 Restrictions

Vous ne pouvez pas :

• Supprimer les mentions de propriété intellectuelle.

• Copier, modifier, distribuer ou exploiter l’Application CasApp sans autorisation.

• Désassembler ou tenter d’obtenir le code source.

• Extraire ou indexer des données sans consentement.

• Accéder de manière non autorisée aux systèmes de CasApp.

2.7 Droits de propriété

L’Application CasApp et tous ses droits demeurent la propriété exclusive de CasApp Inc. ou de ses concédants de licence.

3. Comptes

Vous devez créer un compte actif pour utiliser l’Application CasApp. Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez fournir des informations exactes et tenir votre compte à jour.

Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte et de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte, sauf autorisation écrite.

3.1 Exigences d’utilisation

• Aucune personne de moins de 18 ans ne peut utiliser le service sans supervision.

• Vous devez respecter toutes les lois applicables.

3.2 Accès réseau et appareil

Vous êtes responsable de vos frais de réseau et de l’acquisition de votre matériel compatible pour utiliser l’Application CasApp.

4. Paiement

L’utilisation de l’Application peut entraîner des frais (« Frais ») perçus par CasApp Inc. au nom du Professionnel. Ces paiements sont définitifs et non remboursables, sauf décision contraire de CasApp.

Le paiement est exigé immédiatement via votre méthode préférée. CasApp Inc. n’est pas responsable du défaut de paiement par l’Utilisateur.

CasApp Inc. peut réviser, ajuster ou appliquer des frais supplémentaires lors de périodes de forte demande. Des offres promotionnelles peuvent entraîner des écarts tarifaires entre Utilisateurs.

5. Exclusion de responsabilité, limitation de responsabilité et indemnisation

5.1 Avertissement

Les services sont fournis « tels quels » sans garantie. Vous utilisez CasApp à vos propres risques.

5.2 Limitation de responsabilité

CasApp Inc. ne sera pas responsable des pertes indirectes, dommages immatériels ou pertes de profits.

5.3 Indemnisation

Vous acceptez de tenir CasApp Inc. indemne contre toute réclamation liée à vos interactions avec d’autres Utilisateurs ou Professionnels.

6. Litiges entre Utilisateurs et Professionnels

En cas de différend, CasApp peut décider, à sa discrétion, de la distribution des paiements entre parties. CasApp n’est pas tenue d’intervenir et décline toute responsabilité.

7. Dispositions générales

Les présentes Conditions peuvent être modifiées ou suspendues sans préavis. Elles sont régies par les lois du Québec, district judiciaire de Québec. Les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage selon la législation québécoise.

Pour tout problème ou plainte, veuillez contacter info@casapp.ca.